Procedure 2020/0267/COD COM (2020) 594:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant
sur la technologie des registres distribués
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
European Central Bank
European Central Bank
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2020/0267/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/06/2022
CELEX number of the main document:
32022R0858
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/05/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/03/2022
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Johan VAN OVERTVELDT
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/09/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/03/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 88 2021 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/01/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/07/2021
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
28/04/2021
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
23/04/2021
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/02/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Giuseppe GUERINI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
558
Plenary date:
24/02/2021 -
25/02/2021
Documents:
EESC 2020-04982
CELEX number of the main document:
52020AE4982
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/09/2020
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/594/FINAL SEC/2020/308 SWD/2020/201/FINAL SWD/2020/202/FINAL
CELEX number of the main document:
52020SC0201 ; 52020PC0594 ; 52020SC0202