Procedure 2018/0198/COD COM (2018) 373:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles
juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Steps of procedure 2018/0198/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/05/2025
CELEX number of the main document:
32025R0925
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
07/05/2025
Second reading
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2018
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
06/05/2025
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/02/2019
Council of the European Union Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
24/03/2025
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/07/2018
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
17/04/2024
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Magali ALTOUNIAN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
160
Plenary date:
17/04/2024 -
18/04/2024
Documents:
COR 2024-01008
CELEX number of the main document:
52024AR1008
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
05/12/2018
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Bouke ARENDS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
132
Plenary date:
05/12/2018 -
06/12/2018
Documents:
COR 2018-03596
CELEX number of the main document:
52018AR3596
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
24/04/2024
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Athanasios IOANNIDIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
587
Plenary date:
24/04/2024 -
25/04/2024
Documents:
EESC 2024-00120
CELEX number of the main document:
52024AE0120
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Etele BARÁTH
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
537
Plenary date:
19/09/2018 -
20/09/2018
Documents:
EESC 2018-02790
CELEX number of the main document:
52018AE2790
Proposal (Initial and amended)
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/03/2025
Leading person:
Raffaele FITTO
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for information:
Conseil de l’Union européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen
Legal basis:
12010E294 -A294P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2025/131/FINAL
CELEX number of the main document:
52025PC0131
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
13/12/2023
Leading person:
Elisa FERREIRA
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 ; 12016E175 -P3 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/790/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0790
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
29/05/2018
Leading person:
Corina CREŢU
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E175 -P3 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/373/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0373