Procedure 2017/0334/COD COM (2017) 825:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe
financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
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European Committee of the Regions
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Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
12/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1671
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
23/10/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2018
Parliamentary committee responsible
Commission du développement régional
Rapporteur
Ruža TOMAŠIĆ
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Csaba SÓGOR
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Jean ARTHUIS
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Roberto GUALTIERI
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
04/07/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/09/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 58 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/05/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/10/2018
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
22/03/2018
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Olga ZRIHEN
Co-rapporteur:
Olga ZRIHEN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
128
Plenary date:
22/03/2018 -
23/03/2018
Documents:
COR 2018-00502
CELEX number of the main document:
52018AR0502
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/03/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Mihai IVAŞCU
Co-rapporteur:
Stefano PALMIERI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
533
Plenary date:
14/03/2018 -
15/03/2018
Documents:
EESC 2018-00702
CELEX number of the main document:
52018AE0702
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/12/2017
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Secrétariat général
Joint leading person:
Günther OETTINGER ; Pierre MOSCOVICI
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque centrale européenne
Addressee for mandatory consultation:
Conseil européen ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E175 -P3 ; 12016E197 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/825/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0825