Procedure 2017/0349/CNS COM (2017) 783:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée en ce qui concerne l’obligation de respecter un taux normal minimal
Type: Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
27/06/2018
CELEX number of the main document:
32018L0912
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
22/06/2018
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2017
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
19/04/2018
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Petru Sorin DANDEA
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
535
Plenary date:
23/05/2018 -
24/05/2018
Documents:
EESC 2017-05457
CELEX number of the main document:
52017AE5457
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/12/2017
Leading person:
Pierre MOSCOVICI
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E113
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Documents:
COM/2017/783/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0783