Procedure 2017/0309/COD COM (2017) 772:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme
de protection civile de l'Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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Council of the European Union
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European Commission
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0309/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/03/2019
CELEX number of the main document:
32019D0420
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/03/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/02/2019
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Elisabetta GARDINI
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
José Manuel FERNANDES
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Daniel BUDA
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Angelika MLINAR
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement
Rapporteur
Željana ZOVKO
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
31/05/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 90 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2017
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
16/05/2018
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Adam BANASZAK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
129
Plenary date:
16/05/2018 -
17/05/2018
Documents:
COR 2018-00617
CELEX number of the main document:
52018AR0617
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Dimitris DIMITRIADIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-03220
CELEX number of the main document:
52018AE3220
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/11/2017
Leading person:
Christos STYLIANIDES
Leading service:
Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO)
Joint leading person:
Jean-Claude JUNCKER
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E196 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/772/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0772 ; 52017PC0772R(03)