Procedure 2016/0030/COD COM (2016) 52:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement
en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0030/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/10/2017
CELEX number of the main document:
32017R1938
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2017
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/09/2017
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/09/2017
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Jerzy BUZEK
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Tomasz Piotr PORĘBA
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Jacek SARYUSZ-WOLSKI
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Jytte GUTELAND
Council of the European Union
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24/10/2016
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03/10/2016
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11/08/2016
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11/05/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 22 2017 INIT
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11/07/2016
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27/09/2017
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12/09/2016
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25/09/2017
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09/06/2016
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20/03/2017
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20/05/2016
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16/02/2017
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01/07/2016
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19/09/2017
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16/06/2016
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05/05/2017
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28/02/2017
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13/02/2017
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13/05/2016
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28/04/2016
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01/02/2017
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18/05/2016
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11/04/2016
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09/01/2017
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17/02/2016
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09/12/2016
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21/04/2016
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30/01/2017
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12/04/2016
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19/01/2017
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21/11/2016
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11/11/2016
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16/02/2016
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25/11/2016
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24/11/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/11/2016
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/09/2016
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/02/2016
Leading person:
Miguel ARIAS CAÑETE
Leading service:
Direction générale de l’énergie
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 ; 12012E194
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/52/FINAL SWD/2016/25/FINAL SWD/2016/26/FINAL
CELEX number of the main document:
52016SC0026 ; 52016PC0052 ; 52016SC0025