Procedure 2016/0190/CNS COM (2016) 411:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Type: Procédure de consultation (CNS), Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Commission
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European Parliament
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Economic and Social Committee
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Follow the steps of procedure 2016/0190/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/07/2019
CELEX number of the main document:
32019R1111
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
Adoption de l’acte législatif
25/06/2019
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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17/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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31/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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20/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2018
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE
Décision du PE
14/03/2019
Décision du PE
Décision du PE
18/01/2018
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
18/01/2018
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/01/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/06/2016