Procedure 2013/0371/COD COM (2013) 761:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et
aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2013/0371/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/05/2015
CELEX number of the main document:
32015L0720
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/04/2015
Second reading
Council of the European Union
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
28/04/2015
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
28/04/2015
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Margrete AUKEN
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
17/12/2014
European Commission European Commission
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
03/04/2014
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/02/2014
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
10/03/2015
Transmission au Parlement
05/11/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
04/11/2013
Leading person:
Janez POTOČNIK
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/761/FINAL CSST/2013/15845 IP/2013/1017
CELEX number of the main document:
52013PC0761