Förfarande 2014/0100/COD COM (2014) 180:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits
biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels]
et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil
Typ: Procédure législative ordinaire (COD)
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rådet
rådet
Europaparlamentet
Europaparlamentet
Europeiska kommissionen
Europeiska kommissionen
Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
Europeiska regionkommittén
Europeiska regionkommittén
Steg i förfarandet 2014/0100/COD
Publication au Journal officiel
Dag för offentliggörande
14/06/2018
Huvuddokumentets Celexnummer:
32018R0848
Undertecknande
Europaparlamentet & rådet Europaparlamentet & rådet
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/05/2018
Första behandlingen
Europaparlamentet Europaparlamentet
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
19/04/2018
Ansvarigt parlamentsutskott
Commission de l’agriculture et du développement rural
Föredragande
Martin HÄUSLING
Parlamentsutskott för yttrande
Commission des affaires juridiques
Föredragande
Axel VOSS
Parlamentsutskott för yttrande
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Föredragande
Sirpa PIETIKÄINEN
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2014
Yttranden
Europeiska regionkommittén Europeiska regionkommittén
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
04/12/2014
Europeiska ekonomiska och sociala kommittén Europeiska ekonomiska och sociala kommittén
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/10/2014
Förslag
Europeiska kommissionen Europeiska kommissionen
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/03/2014
Ansvarig person:
Dacian CIOLOŞ
Ansvarig avdelning:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Förfarande:
Procédure écrite
Adressat för rättsakt:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Obligatorisk remiss:
Comité économique et social européen
Adressat för frivilligt samråd:
Comité européen des régions
Rättslig grund:
12012E043 -P2 ; 12012E042 -L1
Förfarande:
Procédure législative ordinaire (COD)
Typ av ärende:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Dokument:
COM/2014/180/FINAL
Huvuddokumentets Celexnummer:
52014PC0180
Transmission au Parlement
24/03/2014