Procedure 2013/0439/COD COM (2013) 896:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations
et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont
affectées ces rémunérations et pensions
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Court of Auditors
Court of Auditors
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2013/0439/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/04/2014
CELEX number of the main document:
32014R0423
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/03/2014
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Dagmar ROTH-BEHRENDT
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Court of Auditors
Court of Auditors
Avis de la Cour des comptes
Avis de la Cour des comptes
03/03/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
10/12/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
10/12/2013
Leading person:
Maroš ŠEFČOVIČ
Leading service:
Direction générale des ressources humaines et de la sécurité
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12012E/TXT ; 31968R0259 -NXIA10
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/896/FINAL CSST/2013/17625
CELEX number of the main document:
52013PC0896