Procedure 2011/0297/COD COM (2011) 654:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiéset
aux manipulations de marché
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Central Bank
European Central Bank
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2011/0297/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/06/2014
CELEX number of the main document:
32014L0057
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/02/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
04/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/12/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
22/03/2012
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
26/07/2012
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
26/07/2012
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
25/07/2012
Transmission au Parlement
20/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/10/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Joint leading person:
Viviane REDING
Joint leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee:
Banque centrale européenne ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 83 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/654/FINAL CSST/2011/16000 IP/2011/1218 JO C/2012/37/17
CELEX number of the main document:
52011PC0654