Procedure 2011/0229/COD COM (2011) 525:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne
l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Follow the steps of procedure 2011/0229/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/06/2014
CELEX number of the main document:
32014R0653
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/04/2014
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Sophie AUCONIE
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
James NICHOLSON
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
11/09/2012
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/04/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/12/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2012
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
07/12/2011
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2012
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
04/04/2012
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
04/04/2012
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
04/04/2012
Transmission au Parlement
30/08/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/08/2011
Leading person:
John DALLI
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2, art 168 par 4 pt b
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/525/FINAL CSST/2011/13700 IP/2011/991 JO C/2011/335/7
CELEX number of the main document:
52011XC1116(02) ; 52011PC0525