Procedure 2012/0065/COD COM (2012) 134:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui
concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par
les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports
(ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0065/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
10/12/2013
CELEX number of the main document:
32013L0054
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
08/10/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/03/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
08/10/2013
Parliamentary committee responsible
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Pervenche BERÈS
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Georges BACH
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/03/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2012
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3196
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CSST/2012/15920 PRES/2012/447
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/11/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
08/10/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/07/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/03/2012
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 100 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/134/FINAL JO C/2012/171/4
CELEX number of the main document:
52012PC0134
Transmission au Parlement
23/03/2012