Procedure 2011/0286/COD COM (2011) 630:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Steps of procedure 2011/0286/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
31/07/2012
CELEX number of the main document:
32012R0671
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/07/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/07/2012
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
04/07/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/07/2012
Parliamentary committee responsible
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Luis Manuel CAPOULAS SANTOS
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Giovanni LA VIA
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
10/07/2012
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3181
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CSST/2012/12395/ADD 1 PRES/2012/317
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/06/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/10/2011
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
04/07/2012
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
04/05/2012
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
14/12/2011
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/04/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
16/10/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/10/2011
Leading person:
Dacian CIOLOŞ
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 43 par 2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/630/FINAL CSST/2011/15398 IP/2011/1181 JO C/2012/37/16
CELEX number of the main document:
52012XC0210(02) ; 52011PC0630