Procedure 2010/0271/COD COM (2010) 542:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Règlement (UE) n°.../2010 du Parlement européen et du Conseil
relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2010/0271/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/03/2013
CELEX number of the main document:
32013R0168
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/01/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/01/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/11/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/11/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/12/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2015
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/11/2012
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/01/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
06/10/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
04/10/2010
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/542/FINAL IP/2010/1270 JO C/2011/121/27
CELEX number of the main document:
52010PC0542