Procedure 2021/0106/COD COM (2021) 206:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES HARMONISÉES CONCERNANT L’INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE (LÉGISLATION SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET MODIFIANT CERTAINS ACTES LÉGISLATIFS DE L’UNION
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Central Bank
European Central Bank
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
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Publication au Journal officiel
Date of publication
12/07/2024
CELEX number of the main document:
32024R1689
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/06/2024
Third reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption par le Conseil en troisième lecture
Adoption par le Conseil en troisième lecture
21/05/2024
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2024
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Eva MAYDELL
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Marcel KOLAJA
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Josianne CUTAJAR
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Susana SOLÍS PÉREZ
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Axel VOSS
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
14/06/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/04/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/05/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/08/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2021
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
02/12/2021
Responsible body:
Commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture
Rapporteur:
Guido RINK
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
147
Plenary date:
01/12/2021 -
02/12/2021
Documents:
COR 2021-02682
CELEX number of the main document:
52021AR2682
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
29/12/2021
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/09/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Catelijne MULLER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
563
Plenary date:
22/09/2021 -
23/09/2021
Documents:
EESC 2021-02482
CELEX number of the main document:
52021AE2482
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
22/04/2021
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données ; Comité
européen de la protection des données
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294 ; 12016E016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/206/FINAL SEC/2021/167 SWD/2021/84/FINAL SWD/2021/85/FINAL
CELEX number of the main document:
52021SC0085 ; 52021SC0084 ; 52021PC0206