Procedure 2022/0031/COD COM (2022) 50:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour
la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement
(certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
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Publication au Journal officiel
Date of publication
30/06/2022
CELEX number of the main document:
32022R1034
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/06/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/06/2022
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
José Ramón BAUZÁ DÍAZ
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/06/2022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/02/2022
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Joint leading person:
Thierry BRETON ; Stella KYRIAKIDES
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données ; Comité européen de la protection des données
Legal basis:
12016E294 ; 12016E021 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2022/50/FINAL
CELEX number of the main document:
52022PC0050