Procedure 2018/0254/COD COM (2018) 476:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le Fonds européen de la défense
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
12/05/2021
CELEX number of the main document:
32021R0697
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/04/2021
Second reading
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
29/04/2021
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Zdzisław KRASNODĘBSKI
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
18/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Zdzisław KRASNODĘBSKI
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Alain LAMASSOURE
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
David McALLISTER
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
12/12/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
18/03/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
16/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2021
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
19/03/2021
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/143/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0143
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2018
Responsible body:
Commission consultative des mutations industrielles
Rapporteur:
Aurel Laurenţiu PLOSCEANU
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
539
Plenary date:
12/12/2018 -
13/12/2018
Documents:
EESC 2018-03920
CELEX number of the main document:
52018AE3920
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/06/2018
Leading person:
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E173 ; 12016E294 ; 12016E183 ; 12016E182 ; 12016E188 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/476/FINAL SWD/2018/345/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0476 ; 52018PC0476R(01) ; 52018SC0345