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COM (2021) 63:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la quatrième réunion
de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de décisions amendant
les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication
dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés, conformément à l’article 4, paragraphe 8, et à l’article
5, paragraphe 10, de ladite convention