Procedure 2018/0322/COD COM (2018) 614:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne
l’ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
26/10/2020
CELEX number of the main document:
32020R1542
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/10/2020
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/09/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 33 2020 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/09/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission du développement régional
Rapporteur
Mirosław PIOTROWSKI
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/10/2020
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
02/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/10/2020
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
08/10/2020
Leading person:
Elisa FERREIRA
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/648/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0648
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/01/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale»
Rapporteur:
Javier DOZ ORRIT
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
540
Plenary date:
23/01/2019 -
24/01/2019
Documents:
EESC 2018-04700
CELEX number of the main document:
52018AE4700
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/09/2018
Leading person:
Corina CREŢU
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Joint leading person:
Marianne THYSSEN ; Karmenu VELLA
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E177 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/614/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0614