Procedure 2015/0288/COD COM (2015) 635:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne
et de toute autre vente à distance de biens
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2015/0288/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/05/2019
CELEX number of the main document:
32019L0771
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/05/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Pascal ARIMONT
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/08/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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07/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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12/04/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/06/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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13/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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20/02/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 27 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/02/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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24/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/02/2016
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29/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/03/2018
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18/12/2015
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11/04/2016
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09/03/2016
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06/12/2018
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11/03/2016
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23/01/2018
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11/12/2015
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26/02/2018
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06/11/2017
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22/01/2018
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2016
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/02/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Christophe LEFÈVRE ; Lech PILAWSKI ; Jorge PEGADO LIZ
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
532
Plenary date:
14/02/2018 -
15/02/2018
Documents:
EESC 2017-06235
CELEX number of the main document:
52017AE6235
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
31/10/2017
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/637/FINAL SWD/2017/354/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0637 ; 52017SC0354
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/12/2015
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E114 ; 12012E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/635/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0635