Procedure 2017/0063/COD COM (2017) 142:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à doter les autorités de concurrence des États membres
des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2017/0063/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
14/01/2019
CELEX number of the main document:
32019L0001
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
11/12/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/11/2018
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Andreas SCHWAB
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Eva MAYDELL
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 42 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/03/2017
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/07/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/03/2017