Procedure 2016/0381/COD COM (2016) 765:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique
des bâtiments
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2016/0381/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/06/2018
CELEX number of the main document:
32018L0844
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/05/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/04/2018
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Bendt BENDTSEN
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Anneli JÄÄTTEENMÄKI
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/04/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 4 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/01/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
13/07/2017
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/04/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/11/2016