Procedure 2016/0275/COD COM (2016) 583:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie
de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur
de projets menés hors de l'Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2016/0275/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/03/2018
CELEX number of the main document:
32018D0412
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/03/2018
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
08/02/2018
Position arrêtée par le PE en première lecture
08/02/2018
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/02/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 65 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/09/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2018
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/09/2016
Leading person:
Jyrki KATAINEN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Banque européenne d’investissement
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E209 ; 12016E212 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/583/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0583