Procedure 2017/0247/COD COM (2017) 565:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne
les changements apportés aux ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale et aux ressources affectées
aux objectifs «Investissement pour la croissance et l'emploi» et «Coopération territoriale européenne»
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0247/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
15/12/2017
CELEX number of the main document:
32017R2305
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/12/2017
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
30/11/2017
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
30/11/2017
Parliamentary committee responsible
Commission du développement régional
Rapporteur
Iskra MIHAYLOVA
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/10/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 53 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/10/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
06/12/2017
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
05/10/2017
Leading person:
Corina CREŢU
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Banque européenne d’investissement
; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E177 ; 12016E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/565/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0565