Procedure 2017/0060/COD COM (2017) 136:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période
prévue pour l’adoption d’actes délégués
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2017/0060/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2017
CELEX number of the main document:
32017D2380
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/12/2017
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/11/2017
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/11/2017
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Gesine MEISSNER
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2017
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/07/2017
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
22/03/2017
Leading person:
Violeta BULC
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E091 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/136/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0136