Procedure 2011/0023/COD COM (2011) 32:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l’utilisation des données des dossiers passagers
pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes
et les poursuites en la matière
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2011/0023/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
04/05/2016
CELEX number of the main document:
32016L0681
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
27/04/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/04/2016
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/04/2016
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/04/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/04/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/04/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/04/2016
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
25/03/2011
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/05/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
03/02/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/02/2011
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12010E294 ; 12010E082 ; 12010E087
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/32/FINAL CSST/2011/6007 IP/2011/120 JO C/2011/94/9
CELEX number of the main document:
52011PC0032