Procedure 2013/0435/COD COM (2013) 894:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux nouveaux aliments
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2013/0435/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
11/12/2015
CELEX number of the main document:
32015R2283
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2015
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/11/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/10/2015
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
James NICHOLSON
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Daciana Octavia SÂRBU
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Jude KIRTON-DARLING
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
28/10/2015
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2015
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 38 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/11/2015
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
30/04/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
19/12/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/12/2013
Leading person:
Tonio BORG
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/894/FINAL CSST/2013/18171 IP/2013/1269
CELEX number of the main document:
52013PC0894