Procedure 2013/0165/COD COM (2013) 316:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les exigences en matière de réception par type pour
le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0165/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/05/2015
CELEX number of the main document:
32015R0758
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
29/04/2015
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/05/2014
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
28/04/2015
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Olga SEHNALOVÁ
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
28/04/2015
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/02/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
26/02/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
17/12/2014
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/05/2014
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/03/2015
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
29/10/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/06/2013
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/316/FINAL CSST/2013/11124 IP/2013/534
CELEX number of the main document:
52013PC0316
Transmission au Parlement
13/06/2013