Procedure 2013/0246/COD COM (2013) 512:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage
assistées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE, et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2013/0246/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
11/12/2015
CELEX number of the main document:
32015L2302
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/11/2015
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
05/11/2015
Second reading
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/10/2015
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
27/10/2015
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Birgit COLLIN-LANGEN
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
27/10/2015
First reading
European Parliament European Parliament
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
08/10/2015
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
28/05/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
European Commission European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
05/10/2015
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2015/493/FINAL
CELEX number of the main document:
52015PC0493
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
11/12/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
09/07/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/07/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/512/FINAL CSST/2013/12257 IP/2013/663
CELEX number of the main document:
52013PC0512