Procedure 2012/0150/COD COM (2012) 280:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour le redressement et la résolution
des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE
du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement
(UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Central Bank
European Central Bank
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0150/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/06/2014
CELEX number of the main document:
32014L0059
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Parliamentary committee responsible
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Gunnar HÖKMARK
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Dimitar STOYANOV
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Jutta HAUG
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/10/2015
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
Accord politique du Conseil
26/06/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/05/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/07/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
29/11/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
07/06/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/06/2012
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/280/FINAL CSST/2012/11066 IP/2012/570
CELEX number of the main document:
52012PC0280