Procedure 2012/0184/COD COM (2012) 380:
Paquet «contrôle technique»
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif
au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et
abrogeant la directive 2009/40/CE
(Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2012/0184/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/04/2014
CELEX number of the main document:
32014L0045
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
03/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/03/2014
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
02/07/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/03/2014
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/07/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2012
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3196
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CSST/2012/15920 PRES/2012/447
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
24/03/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/12/2012
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3213
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CSST/2012/18018 PRES/2012/523
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
10/06/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
13/07/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/07/2012
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 91
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2012/380/FINAL CSST/2012/12786 IP/2012/780
CELEX number of the main document:
52012PC0380