Procedure 2011/0275/COD COM (2011) 614:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds
européen de développement régional et à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», et abrogeant le règlement (CE)
n° 1080/2006
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2011/0275/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1301
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/11/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
16/10/2012
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
07/03/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/06/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/12/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2011
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/11/2013
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
03/05/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/04/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/10/2011
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee:
Banque européenne d’investissement ; 1030 ; 1030
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 178, 349
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/614/FINAL CSST/2011/15249 IP/2011/1159 JO C/2012/37/16
CELEX number of the main document:
52012XC0210(02) ; 52011PC0614
Transmission au Parlement
10/10/2011