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COM (2013) 556:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne
et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation
de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité