Procedure 2012/0042/COD COM (2012) 93:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux règles comptables et aux plans d'action concernant
les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement
d'affectation des terres et à la foresterie
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2012/0042/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
18/06/2013
CELEX number of the main document:
32013D0529
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
12/03/2013
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Kriton ARSENIS
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Julie GIRLING
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/06/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
22/04/2013
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3234
Subject:
AGRICULTURE/PECHE
Type of file:
Décision
Documents:
CS-PRES/2013/8472 CSST/2013/8444
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/03/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/09/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/03/2012
Leading person:
Connie HEDEGAARD
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 192 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2012/93/FINAL CSST/2012/7639 IP/2012/234 JO C/2012/171/2
CELEX number of the main document:
52012XC0616(01) ; 52012PC0093
Transmission au Parlement
12/03/2012