Procedure 2012/0025/COD COM (2012) 52:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2012/0025/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/10/2012
CELEX number of the main document:
32012L0026
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2012
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
11/09/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/09/2012
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Linda McAVAN
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/10/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
11/09/2012
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
28/03/2012
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
10/02/2012
Leading person:
John DALLI
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 114, 168 par 4 pt c
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2012/52/FINAL JO C/2012/102/25
CELEX number of the main document:
52012PC0052
Transmission au Parlement
10/02/2012