Procedure 2011/0211/COD COM (2011) 482:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui
concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés
ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0211/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2011
CELEX number of the main document:
32011R1311
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/12/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/12/2011
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
01/12/2011
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
01/12/2011
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
12/12/2011
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3134
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CSST/2011/18141/ADD 1 PRES/2011/486
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
01/12/2011
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/10/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/08/2011
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale de la politique régionale et urbaine
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 177
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/482/FINAL CSST/2011/13400 IP/2011/942 JO C/2011/335/5
CELEX number of the main document:
52011PC0482
Transmission au Parlement
01/08/2011