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COM (1995) 199 - 2:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les modalités d' affrètement et de formation des prix dans le domaine des
transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté
21/10/1996: Transmission au Parlement de la proposition réexaminée
Decision:
Accord partiel
Taking over:
Neil KINNOCK
Remarks:
ENGAGEMENT RESPECTE
Leading service:
DG VII – Transports
Associated service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la concurrence ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de coopération (SYN)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
Diffusé par l'Office des publications Suite avis PE 2ème lecture
DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction
générale du budget ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de coopération (SYN)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
Suite avis PE Diffusé par l'Office des publications
DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la concurrence ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen