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09/03/1992: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services
financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence
; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la société de l’information et des médias
; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et
de l’inclusion ; Eurostat ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen