English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 62014TJ0827
Case T-827/14
General Court
Status: Closed
General Court
Status: Closed
/
DECISION
- Title
- Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits). Deutsche Telekom AG contre Commission européenne. Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion. Affaire T-827/14.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:T:2018:930
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- da Silva Passos
- Type of procedure
- Recours en annulation - non fondé,Recours en annulation - fondé,Recours en annulation - irrecevable
- Complementary documents:
04/03/2019
- Title
- Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 13 décembre 2018 (Extraits). Deutsche Telekom AG contre Commission européenne. Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services de télécommunication à haut débit – Accès par des entreprises tierces à la “boucle locale” de l’opérateur historique sur ce marché – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Infraction unique et continue – Notion d’“abus” – Refus d’accès – Compression des marges – Calcul de la compression des marges – Critère du concurrent aussi efficace – Droits de la défense – Imputation à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Influence déterminante de la société mère sur la politique commerciale de la filiale – Exercice effectif – Charge de la preuve – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Amende distincte infligée uniquement à la société mère au titre de la récidive et de l’application d’un coefficient multiplicateur à des fins de dissuasion. Affaire T-827/14.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:T:2018:930
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- da Silva Passos
- Type of procedure
- Recours en annulation - non fondé,Recours en annulation - fondé,Recours en annulation - irrecevable
13/12/2018
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire T-827/14: Recours introduit le 24 décembre 2014 — Deutsche Telekom/Commission
23/03/2015