Processo C-410/20

DECISÃO

Título: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022. Banco Santander SA contre J.A.C. et M.C.P.R. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution. Affaire C-410/20.
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI): ECLI:EU:C:2022:351
Juiz relator: Piçarra
Tipo de processo: Recours préjudiciel
Documentos complementares:: Comunicação publicada no Jornal Oficial

Summary [pt]

05/05/2022

Título: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 décembre 2021. Banco Santander SA contre J.A.C. et M.C.P.R. Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution. Affaire C-410/20.
Identificador Europeu da Jurisprudência (ECLI): ECLI:EU:C:2021:976
Advogado-geral: Richard de la Tour

02/12/2021

Título: Affaire C-410/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de La Coruña (Espagne) le 2 septembre 2020 — Banco Santander S.A./J.A.C. et M.C.P.R.

07/12/2020