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Document 62018CJ0123
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DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2019. HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques. Affaire C-123/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:694
- Applicant
- Particulier
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur
- Rosas
- Type of procedure
- Recours en responsabilité,Pourvoi - non fondé,Pourvoi - fondé
10/09/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 mars 2019. HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques. Affaire C-123/18 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:173
- Advocate General
- Pitruzzella
05/03/2019