Case C-355/18, C-356/18, C-357/18, C-479/18Court of Justice
Status:
In progress
Case C-355/18, C-356/18, C-357/18, C-479/18
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019. Barbara Rust-Hackner e.a. contre Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft
Österreich e.a. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für
Handelssachen Wien. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE,
92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice
du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise
d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure à la résiliation du
contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux intérêts rémunératoires
– Prescription. Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:1123
- Judge-Rapporteur
- Rossi
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
19/12/2019
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2019. Barbara Rust-Hackner e.a. contre Nürnberger
Versicherung Aktiengesellschaft Österreich e.a. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg
et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien. Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur
la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant
les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les
obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure
à la résiliation du contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux
intérêts rémunératoires – Prescription. Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2019:594
- Advocate General
- Kokott
11/07/2019