Case C-628/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018. Kreuzmayr GmbH contre Finanzamt Linz. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Livraisons successives portant sur les mêmes biens – Lieu de la seconde livraison – Information du premier fournisseur – Numéro d’identification à la TVA – Droit à déduction – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction. Affaire C-628/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:84
Judge-Rapporteur: Jürimäe
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

16/04/2018

Title: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018. Kreuzmayr GmbH contre Finanzamt Linz. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Livraisons successives portant sur les mêmes biens – Lieu de la seconde livraison – Information du premier fournisseur – Numéro d’identification à la TVA – Droit à déduction – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction. Affaire C-628/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:84
Judge-Rapporteur: Jürimäe
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - non-lieu à statuer

21/02/2018

Title: Affaire C-628/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 5 décembre 2016 — Kreuzmayr GmbH

27/03/2017