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Document 62021CA0163
Case C-163/21
C-163/21
Court of Justice
Status: In progress
C-163/21
Court of Justice
Status: In progress
/
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022. AD e.a. contre PACCAR Inc e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions. Affaire C-163/21.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:863
- Judge-Rapporteur
- Wahl
- Type of procedure
- Recours préjudiciel
- Complementary documents:
10/11/2022
PROCEEDINGS
- Title
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 avril 2022. AD e.a. contre PACCAR Inc e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions. Affaire C-163/21.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2022:286
- Advocate General
- Szpunar
07/04/2022
CASE BROUGHT
- Title
- Affaire C-163/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 7 de Barcelona (Espagne) le 11 mars 2021 — AD e.a./PACCAR Inc, DAF TRUCKS NV et DAF Trucks Deutschland GmbH
28/06/2021