Case C-486/15 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62004TJ0425(01)
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016. Commission européenne contre République française. Pourvoi – Aides
d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques des représentants
de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’‟aide” – Notion d’‟avantage économique”
– Critère de l’investisseur privé avisé – Obligation de motivation du Tribunal – Limites du contrôle juridictionnel – Dénaturation
de la décision litigieuse. Affaire C-486/15 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2016:912
- Applicant
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Defendant
- France, Les États membres, Particulier
- Judge-Rapporteur
- Arabadjiev
- Type of procedure
- Demande de révision d'arrêt,Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Complementary documents:
-
30/11/2016