Case C-434/15

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017. Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation. Affaire C-434/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:981
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

26/02/2018

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017. Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation. Affaire C-434/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:981
Judge-Rapporteur: Šváby
Type of procedure: Recours préjudiciel

20/12/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2017. Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation. Affaire C-434/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:364
Advocate General: Szpunar

11/05/2017

Title: Affaire C-434/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Mercantil no 3 de Barcelona (Espagne) le 7 août 2015 — Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain SL

03/11/2015