Case C-86/22

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023. Papier Mettler Italia Srl contre Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale prévoyant des règles techniques plus restrictives que celles prévues par la réglementation de l’Union européenne. Affaire C-86/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:1023
Judge-Rapporteur: Gavalec
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

21/12/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 mai 2023. Papier Mettler Italia Srl contre Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale prévoyant des règles techniques plus restrictives que celles prévues par la réglementation de l’Union européenne. Affaire C-86/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:434
Advocate General: Campos Sánchez-Bordona

25/05/2023

Title: Affaire C-86/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 9 février 2022 — Papier Mettler Italia Srl/Ministère de la Transition écologique (anciennement Ministère de l’Environnement et de la protection du territoire et de la mer), Ministère du Développement économique

19/04/2022