Case C-603/20 PPU

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021. SS contre MCP. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Family Division. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers. Affaire C-603/20 PPU.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:231
Judge-Rapporteur: Regan
Type of procedure: Renvoi préjudiciel - Procédure d'urgence
Complementary documents:: Abstract

24/03/2021

Title: Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 23 février 2021. SS contre MCP. Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Family Division. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers. Affaire C-603/20 PPU.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:126
Advocate General: Rantos

23/02/2021