Case C-319/20

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022. Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles. Affaire C-319/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:322
Judge-Rapporteur: Rossi
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

28/04/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 décembre 2021. Meta Platforms Ireland Limited contre Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles. Affaire C-319/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:979
Advocate General: Richard de la Tour

02/12/2021

Title: Affaire C-319/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 juillet 2020 — Facebook Ireland Limited/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

26/10/2020